Tout d’abord et en préambule, il faut bien spécifier que le Conseil Supérieur de l’Energie (CSE) ne donne qu’un avis consultatif. Ceci étant posé, cette donnée relativise la portée des décisions prises lors de ce Conseil du mardi 2 mars réuni pour examiner le projet d’arrêté sur les conditions tarifaires. Le CSE s’est d’ailleurs déroulé de manière un peu surprenante pour ce qui est du dossier photovoltaïque. Cette partie là a commencé avec beaucoup de retard dans la matinée. Avant de reprendre en début d’après-midi à effectif réduit.
Sur le fond, le CSE a adopté quelques amendements proposés par le SER (22 amendements déposés en tout et plus gros contributeur au débat) et les autres associations, entre simplification de la caution bancaire et suppression du plafond de 1500 heures pour les trackers et mise en place d’un nouveau plafond. Pour le reste, Pierre-Marie Abadie, directeur de l’énergie a tenu à garder le cap notamment dans le contrôle des volumes bloqués annuellement à 500 MW. Il a insisté sur le fait qu’il fallait plus que tout se prémunir de tous nouveaux emballements après trois emballements successifs. Pour le directeur de l’énergie, l’avenir du photovoltaïque devrait se jouer dans des régions du monde où il y a beaucoup de soleil, une électricité chère et un réseau peu développé. Exit donc le tarif d’achat jusqu’à 250 kWc, les volumes étalonnés à 800 MW par an et une dégressivité adoucie des tarifs.
Les arbitrages ministériels font preuve d’inflexibilité. Pierre-Marie Abadie a rappelé que d’autres pays ont pris des mesures similaires : corridor de 500 MW en Espagne, taxes sur les bénéfices en République Tchèque et au Royaume-Uni UK, sans oublier l’Allemagne qui a anticipé des baisses de tarifs. Le gouvernement a par ailleurs annoncé qu’il comptait travailler sur les deux appels d’offres (appel d’offre simplifié pour les toitures et appel d’offre pour les centrales au sol) dans les prochaines semaines et qu’il souhaitait les publier avant l’été.
Portés par Raphaël Claustre son directeur, les arguments du Comité de Liaison des Energies Renouvelables sont venus apporter la contradiction. » Il est bien évident que le rôle du photovoltaïque est très important dans une logique complémentaire Energies Renouvelables/Maîtrise de l’Energie et ce, dans tous les pays, indépendamment de l’ensoleillement ou du développement des réseaux mais dans une logique de transition énergétique et de rôle nouveau pour le citoyen et les territoires. Nous avons pour cela besoin de créer un cadre de soutien souple et précis. A ce titre, la concertation a apporté énormément, mais hélas, rien n’en a été repris » a abondé amèrement Raphaël Claustre.
Mais tout le monde n’a pas été sourd aux propositions du CLER et de toutes les associations réunis. Ainsi, ce CSE a certainement marqué un tournant dans la crise photovoltaïque. Il est à noter que dès les premiers échanges l’exégèse du texte a définitivement pris une tournure politique avec d’un côté le parlement et de l’autre l’administration. En effet, le député UMP de l’Eure Jean-Pierre Nicolas est intervenu au nom de l’Assemblée et de la Commission des Affaires Economiques, lisant un texte de Serge Poignant qui reprenait les propositions suivantes : Objectif de 800 MWc, plancher pour appel d’offres à 250 kWc, sortie du moratoire gérée de manière à favoriser les projets les plus avancés, régionalisation des tarifs et limitation de la dégressivité trimestrielle à 4 % au lieu de 10 %.
Le moins que l’on puisse dire et qu’ils n’ont pas été écoutés. « Aujourd’hui, clairement, la démocratie à travers les élus du peuple et le parlement, s’est opposé à la technocratie et à l’administration. C’est assez symbolique et nouveau » admet Raphaël Claustre. Il faut dire qu’à la veille d’échéances électorales majeures, les élus de terrain perçoivent dans leur circonscription l’émotion suscitée par la débâcle de la filière photovoltaïque, aussi bien auprès des professionnels du secteur que des particuliers producteurs. Les députés sont en première ligne, plus exposés, en tous les cas, que les énarques ou les X-Mines de cabinet drapés dans la certitude de l’atome et qui n’ont de compte à rendre, à personne !
Sur le projet de décret, voici le détail du traitement des amendements du SER :
-Amendement N° 1 : retiré en séance
-Amendement N°2 : Vote partagé
-Amendement N°3 à 6 : vote favorable du CSE avec avis défavorable du gouvernement
Sur le projet d’arrêté tarifaire :
-Amendement N° 0 : avis défavorable du CSE / avis défavorable du gouvernement
-Amendement N° 1 : avis favorable. Le gouvernement a précisé que la demande du type de technologie serait faite à titre statistique, le gouvernement va tenir compte de l’amendement du SER.
-Amendement N° 2 : adopté par le CSE / avis dé ;favorable du gouvernement
-Amendement N° 3 : adopté par le CSE / / avis défavorable du gouvernement
-Amendement N° 4 : adopté par le CSE / avis favorable du gouvernement
-Amendement N° 5 : adopté par le CSE / avis défavorable du gouvernement
-Amendement N° 6 : adopté par le CSE / avis défavorable du gouvernement
-Amendement N° 7 : adopté par le CSE / avis favorable du gouvernement
-Amendement N° 8 : avis défavorable du CSE / avis défavorable du gouvernement
-Amendement N° 9 : avis défavorable du CSE / avis défavorable du gouvernement
-Amendement N° 10 : avis défavorable du CSE / avis défavorable du gouvernement
-Amendement N° 11 : avis défavorable du CSE / avis défavorable du gouvernement
-Amendement N° 12 : avis partagé du CSE / avis défavorable du gouvernemen t
-Amendement N° 13 : avis défavorable du CSE / avis défavorable du gouvernement
-Amendement N° 14 : adopté par le CSE / avis défavorable du gouvernement
-Amendement N° 15 : avis partagé du CSE / avis défavorable du gouvernement
-Amendement N° 16 : adopté par le CSE / avis défavorable du gouvernement
-Amendement N° 17 : avis partagé du CSE / avis défavorable du gouvernement
-Amendement N° 18 : avis partagé du CSE / avis défavorable du gouvernement
-Amendement N° 19 : avis défavorable du CSE / avis défavorable du gouvernement
-Amendement N° 20 : avis défavorable du CSE / avis défavorable du gouvernement
-Amendement N° 20 b : adopté par le CSE / avis favorable du gouvernement
(L’amendement vise à clarifier l’éligibilité des installations ther modynamiques au tarif de 12 ct€/kWh.)
-Amendement N° 21 : avis défavorable du CSE / avis défavorable du gouvernement
Par ailleurs, un amendement qui permet de faire bénéficier du tarif intégré simplifié les installations intégrées au bâti de plus de 36 kWc a été déposé : avis favorable du CSE / Sagesse du gouvernement.
Enfin, concernant l’article 9, le SER va travailler dans les heures qui viennent avec l’administration pour tenter d’améliorer le dispositif.
